modalités d'application

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Lietuvos žuvininkystės sektoriaus 2007–2013 metų veiksmų programos įgyvendinimo taisyklės statusas Aprobuotas sritis žuvininkystė ir žvejyba apibrėžtis Teisės aktas, kuriuo nustatomos paramos pagal tam tikrą Lietuvos žuvininkystės sektoriaus 2007–2013 metų veiksmų programos prioritetinę kryptį, jos priemonę arba veiklos sritį teikimo sąlygos ir tvarka: reikalavimai pareiškėjams, tinkamos finansuoti išlaidos, projekto paraiškos forma, paraiškų vertinimo ir atrankos, paramos lėšų išmokėjimo, projektų įgyvendinimo tvarka ir kt. atitikmenys: angl. implementing rules four Operational Programme vok. Durchführungsbestimmungen pranc. modalités d'application šaltinis Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo „Dėl Lietuvos žuvininkystės sektoriaus 2007–2013 metų veiksmų programos administravimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ projektas

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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